Contrôle des chômeurs par le fisc - 26 décembre 2005 - 10:57

La recherche d’emploi en France est mise sous surveillance avec la parution d’un décret du ministère de l'Emploi, publié samedi au Journal officiel, à la veille de Noël, qui autorise dorénavant les agents chargés du contrôle des chômeurs à accéder à leurs dossiers fiscaux. Ce décret implique donc une nouvelle modification au Code du travail, l'article R. 351-30.

Le pouvoir des agents chargés de contrôler les demandeurs d'emploi s’en trouve donc est renforcé de façon significative. En cas de présomption de fraude, ces agents «peuvent, sur leur demande, se faire communiquer par les administrations fiscales toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission». Jusqu'à présent, les agents du ministère de l'Emploi chargés du contrôle des chômeurs ne pouvaient se faire communiquer que les "informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission" produites par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Du côté du ministère de l'Emploi, on minimisait hier la portée de ce décret en soulignant que les demandeurs d'emploi fraudeurs représentent une fraction infime des chômeurs. Mais ce décret n'évoque pas spécifiquement le cas des seuls fraudeurs. En effet, les agents autorisés à accéder aux dossiers fiscaux sont ceux chargés en général «du contrôle de la condition de recherche d'emploi des personnes inscrites sur les listes de demandeurs d'emploi». L'accès aux dossiers fiscaux doit donc leur permettre d'obtenir plus d'informations sur les revenus des demandeurs d'emploi en vue très certainement de déceler des rentrées d’argent susceptibles de correspondre à un travail régulier non déclaré. Ce décret devrait également faciliter le recoupement d'informations entre les différentes administrations sociales.