Réforme du congé maternité - 13 mars 2007 - 10:15 (Par Philippe Aujard)


Réforme du congé maternité

L'article 30 de la loi du 5 mars 2007 permet aux femmes désireuses de poursuivre leur activité plus longtemps, de reporter ensuite les jours ainsi économisés après la naissance. Actuellement, le congé de maternité s'élève à 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après la naissance) pour les enfants de rang un et deux et à 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après dans le second) pour les enfants de rang trois et plus. Ces dispositions de droit privé sont applicables à la fonction publique territoriale.

Le texte précédent a donc été assoupli et désormais la femme peut réduire d'une durée maximale de 3 semaines, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement.

La période postérieure à la date présumée de l'accouchement quant à elle est alors augmentée d'autant. Le report de congé est une possibilité, et non une obligation et ne concerne que les femmes volontaires dont la grossesse se déroule bien. Dans tous les cas, une durée incompressible de 3 semaines avant la naissance est prévue.

Enfin, si la femme décide de revenir sur sa décision en présentant un arrêt de travail pour maladie pendant la période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le report, ce report est annulé et le congé est réputé débuter le premier jour de l'arrêt de travail. L'indemnité de maternité sera versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement (L. 331-4-1 du Code de la sécurité sociale).

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